le droit de refus

Article 12  de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.S.S.T.) :  « Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.»

Article 30 de Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.S.S.T.) : l’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l’article 12 de la l.s.s.t.